Conditions d’utilisation
Mise à jour et entrée en vigueur le 3 février 2023.
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à tout site web, toute application, toute fonctionnalité, tout widget et tout autre service en ligne détenu ou contrôlé par The Marketing Store Worldwide LP, ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement, « tms », « nous », « notre » ou « nos ») qui publient ou incluent un lien vers les présentes Conditions (ci-après le « Service »).
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité du Service. Lorsque vous utilisez des services ou des fonctionnalités spécifiques du Service, les présentes Conditions, ainsi que des directives, des règles ou des conditions distinctes peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces services ou fonctionnalités (les « Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et des Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront, sauf si lesdites Conditions supplémentaires en disposent autrement.
Sommaire
- Matériel
- Inscription
- Aspects juridictionnels
- Fonctionnalités liées aux médias sociaux et intégration de plateformes
- Liens et contenus de tiers
- Politique concernant les liens vers le Service
- Indemnisation
- Avis de non-responsabilité
- Limitation de responsabilité
- Droit applicable et litiges
- Résiliation
- Divers
- Modifications des présentes Conditions
- Nous contacter
1. Matériel
Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, toutes les informations et tous les éléments du Service (en ce compris les versions passées, présentes et futures de toute partie du Service) (ci-après collectivement le « Matériel ») sont la propriété de tms ou de ses concédants de licence ou de ses clients, sauf mention contraire expresse. Le Matériel est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques commerciales et d’autres lois, règles, réglementations et traités. Le Matériel inclut, sans toutefois s’y limiter : les éléments graphiques, les concepts, les photographies, les œuvres d’art et autres images ; les éléments audio, vidéo et audiovisuels ; les textes ; les données/informations ; la mise en page (c’est-à-dire la compilation, l’assemblage et l’agencement du contenu dans le Service) ainsi que le « look & feel » ou aspect général du Service ; les marques commerciales, en ce compris les logos ; les jeux et promotions ; les noms de domaine ; le code source et le code objet de toute partie du Service ; les applications et les technologies ; ainsi que l’ensemble du matériel protégé par le droit d’auteur et tout autre matériel associé au Service.
Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions ou accord écrit de tms, aucun droit sur le Matériel ne vous est accordé (que ce soit de manière implicite, par forclusion ou autrement). Vous reconnaissez que votre utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété sur le Matériel. Vous ne pouvez utiliser le Matériel que conformément aux dispositions expresses stipulées dans les présentes Conditions. L’utilisation, la copie, la reproduction, le stockage, la modification, la republication, le téléchargement, la publication, la transmission, la distribution, la duplication, l’effacement ou la modification de la publicité sans autorisation, ou toute autre utilisation abusive du Matériel, sont strictement interdits.
Sous réserve de votre respect strict des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires, tms vous octroie une licence limitée, personnelle, non exclusive, non commerciale, révocable, non cessible et non transférable pour accéder au Matériel et l’afficher (à l’exclusion du code source et du code objet, sauf dans la mesure nécessaire pour l’accès et l’utilisation via des navigateurs web standard afin d’en permettre l’affichage sur votre appareil). Lorsque vous accédez au Matériel ou le consultez, il vous incombe de : (a) préserver l’intégralité de tous les avis de droits d’auteur et de propriété intellectuelle qui y figurent ; (b) vous abstenir de toute modification du Matériel ; et (c) ne pas autoriser ni aider un tiers (à votre avantage ou non) à copier ou adapter tout code objet associé au Service, le rétroconcevoir, le modifier ou tenter de découvrir tout code source associé au Service. Vous acceptez également de ne pas encadrer, masquer ni extraire de données ou d’autres éléments à partir du Matériel, et de ne pas copier ni distribuer le Matériel (sauf dans la mesure susceptible de résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet standard), y compris en ayant recours à des robots, des outils de capture de données ou d’autres technologies ou processus d’extraction de données.
Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, modifier, créer des œuvres dérivées avec, télécharger, représenter publiquement, afficher, publier, transmettre, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit le Matériel sans l’autorisation écrite préalable d’un employé de tms dûment habilité. Vous acceptez de vous conformer à tout avis, toute information ou toute restriction concernant le droit d’auteur dans toute partie du Service. Tous les droits d’utilisation du Service qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés à tms ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’affecte, n’empêche ou ne limite de quelque manière que ce soit le droit de tms d’exploiter pleinement le Matériel, en tout ou en partie. L’utilisation non autorisée du Matériel peut constituer une violation des lois fédérales et étatiques et entraîner des sanctions civiles et pénales.
2. Inscription
Certaines parties du Service peuvent nécessiter une inscription ou vous demander ou exiger des informations de votre part pour participer. Lorsque vous choisissez de fournir des informations au Service, vous acceptez de fournir uniquement des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes. Dans la mesure où le Service vous permet d’enregistrer un compte, vous acceptez de ne pas vendre ni transférer votre adhésion ou tout droit d’adhésion et de veiller à la confidentialité de vos données d’inscription. tms se réserve le droit de résilier votre compte ou de vous refuser l’accès à votre compte à sa seule discrétion, sans préavis et sans obligation. Vous convenez qu’il vous incombe d’obtenir et d’assurer l’entretien de tous les équipements téléphoniques, informatiques ou autres nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les règles, lois et réglementations applicables à votre utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, les règles, lois et réglementations qui régissent votre transmission ou votre utilisation de tout logiciel ou de toutes données.
3. Aspects juridictionnels
Les informations fournies par le biais du Service ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par des personnes ou des entités établies dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation locale, ou qui imposerait à tms une exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. tms ne déclare ni ne garantit en aucun cas que les informations, produits ou services contenus dans le Service conviennent à une utilisation ou un accès dans d’autres lieux. Toute personne qui utilise le Service ou qui y accède depuis d’autres lieux le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales qui s’appliquent à elle. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Service ou de toute partie de celui-ci à toute personne, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou de toute autre fonctionnalité que nous fournissons.
Les logiciels liés à ce Service ou mis à disposition par celui-ci peuvent être soumis à des contrôles des exportations. Par conséquent, aucun logiciel de ce Service ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté : (a) vers (un ressortissant ou un résident de) tout pays vers lequel les États-Unis ont mis des marchandises sous embargo ; ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur le tableau des commandes refusées du département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant tout logiciel lié à ce Service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d’un tel pays ou inscrit sur une telle liste.
4. Fonctionnalités liées aux médias sociaux et intégration de plateformes
Le Service peut proposer des fonctionnalités qui permettent des interactions entre le Service et un site web ou un service tiers, ou qui contiennent une intégration avec des plateformes tierces (ci-après dénommées séparément une « Application sociale »), comme la possibilité de « partager » ou de « tweeter » du contenu du Service sur d’autres services en ligne. En utilisant ces fonctionnalités, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) si vous utilisez une fonctionnalité pour partager des informations relatives à votre activité sur le Service, vous consentez au partage de vos informations et de votre contenu ; (ii) votre utilisation d’une Application sociale peut entraîner la diffusion publique et/ou l’association avec vous de données permettant de vous identifier personnellement, même si tms n’a pas fourni ces informations ; et (iii) vous utilisez toute Application sociale à votre entière discrétion et à vos risques et périls et dégagez les Parties de tms (définies ci-dessous) de toute responsabilité quant au partage d’informations relatives à votre activité sur le Service. Il vous incombe de lire attentivement toutes les notifications « pop-up » et autres fenêtres contextuelles qui contiennent des avis relatifs au partage de votre contenu et de vos informations avec toute ressource d’une Application sociale, par son biais ou par tout autre moyen.
5. Liens et contenus de tiers
Le Service ou des communications émanant du Service peuvent contenir des liens vers des services ou des propriétés de tiers. En outre, notre Service peut inclure des contenus de tiers sur lesquels nous n’exerçons pas de contrôle, dont nous n’assurons pas l’actualisation ou que nous n’approuvons pas. Par exemple, notre Service peut contenir des liens vers LinkedIn, Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux tierces. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers ni sur leur contenu. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables de ces sites tiers ou de leurs propriétés, en ce compris, sans s’y limiter : leurs contenus, politiques, promotions, produits, services, actions et défauts, non plus que de tout dommage, toute perte ou tout problème causés par, liés à ou découlant de ces tiers ou leurs sites. Votre correspondance et vos relations commerciales éventuelles avec des tiers contactés sur ou par l’intermédiaire du Service, en ce compris, sans s’y limiter, le paiement et la livraison de produits et de services, ainsi que l’ensemble des conditions générales, garanties et déclarations associées à ces relations, ne concernent que vous et les tiers en question. Nous vous encourageons à consulter l’ensemble des politiques, règles, conditions et réglementations, y compris les politiques et conditions de confidentialité, de chaque site tiers auquel vous accédez.
6. Politique concernant les liens vers le Service
tms vous accorde l’autorisation révocable de créer des liens vers le Service, à condition toutefois que tout lien vers le Service : (a) ne présente pas de fausses informations sur, ne dénigre pas et ne dégrade, ne dilue ni ne ternit la réputation de tms ou de ses produits ou services, toute propriété de tms ou toute autre propriété intellectuelle ; (b) ne donne pas la fausse impression que votre site web ou votre organisation est parrainé(e) par, approuvé(e) par, affilié(e) à ou associé(e) à tms ; (c) ne crée pas de cadre, de navigateur ou de bordure autour de tout contenu du Service ni ne crée de copie miroir de toute partie du Service ; (d) n’utilise pas de marques commerciales de tms sans l’autorisation écrite préalable de tms ; (e) ne contient pas de contenu qui pourrait être interprété comme désagréable, offensant ou controversé ou autrement répréhensible (ceci étant laissé à l’appréciation exclusive de tms) ; et (f) soit détenu et contrôlé par vous, la personne ou l’entité qui publie le lien ou vous permet d’activer un tel lien sous réserve des présentes Conditions. Vous acceptez de ne pas créer de lien vers le Service à partir d’une source illégale, abusive, indécente ou obscène, qui fasse l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contienne des expressions de racisme, ou qui soit diffamatoire, scandaleuse, incendiaire ou autrement inappropriée (ceci étant laissé à l’appréciation exclusive de tms). Si vous créez un lien vers le Service, le lien doit être en texte clair, sauf approbation écrite préalable de tms. tms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire annuler tout lien avec un site web qu’elle juge inapproprié ou incompatible avec le Service ou les présentes Conditions. En créant un lien vers le Service, vous acceptez de vous conformer aux exigences énoncées ci-dessus sur une base continue. Nonobstant toute disposition contraire au titre des présentes Conditions, tms se réserve le droit d’interdire la création de tout lien vers le Service, pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion.
7. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité tms et ses dirigeants, administrateurs et agents (collectivement, les « Parties de tms ») contre tou(te)s réclamations, demandes, dommages, pertes, enquêtes, responsabilités, jugements, règlements, coûts (y compris les honoraires d’avocats) ou autres dépenses qui découleraient directement ou indirectement de ou seraient directement ou indirectement liés à : (a) votre violation ou violation anticipée des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Conditions ; (b) votre utilisation du Service ou des activités liées au Service ; (c) votre violation de tout(e) loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou injonction de toute autorité publique et semi-publique, y compris, sans s’y limiter, toutes les autorités réglementaires, administratives et législatives ; (d) des informations ou du matériel transmis(es) par vous qui enfreignent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, brevet, publicité, droit à la vie privée ou tout autre droit de toute personne ou à caractère diffamatoire ; (e) toute fausse déclaration dans votre chef ; ou (f) l’utilisation de vos informations par les Parties de tms conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité du Service ou à tout autre accord écrit entre vous et tms. Vous coopérerez pleinement à la défense contre toute réclamation, dans toute la mesure exigée par les Parties de tms. tms se réserve le droit d’assumer l’exclusivité de la défense et du contrôle de toute question faisant autrement l’objet d’une indemnisation de votre part. À cet égard, vous ne réglerez en aucun cas à l’amiable une réclamation quelconque sans le consentement écrit préalable d’un employé de tms dûment habilité.
8. Avis de non-responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble du Matériel et des contenus disponibles sur le Service ou mis à disposition par ce biais) est fourni « en l’état », « défauts compris » et sans garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Parties de tms déclinent toutes les garanties associées au Service, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de titre de propriété, d’absence de violation, de qualité marchande, coutumières, commerciales, de jouissance paisible, d’intégration système, d’absence de virus informatique et d’adéquation à un usage particulier. Sans préjudice de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Parties de tms ne garantissent pas que votre utilisation du Service sera opportune, ininterrompue, exempte d’erreurs ou sécurisée, que les défauts ou erreurs seront corrigés, ou que le Service (ou le serveur qui le met à disposition) sera exempt de virus, de logiciels malveillants ou d’autres composants nuisibles.
Vous assumez la pleine responsabilité et tous les risques et périls de votre utilisation du Service et de votre confiance en celui-ci. Aucun avis, aucun conseil et aucune déclaration formulé(e) par une Partie de tms, portant sur le Service ou non, ne sera réputé(e) donner lieu à une garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions.
En outre, les Parties de tms ne garantissent pas que vos activités ou votre l’utilisation du Service sont conformes à la loi dans une juridiction quelconque et en tout état de cause, tms décline expressément toute garantie de ce type. Vous convenez que vous utilisez les fonctionnalités du Service à vos risques et périls et assumez la pleine responsabilité de la légalité de vos activités dans la juridiction où vous accédez au Service ou l’utilisez.
Les Parties de tms n’approuvent ni n’assument aucune responsabilité pour tout(e) avis, conseil, information, déclaration ou autre contenu ou soumission de la part d’un utilisateur fait(e) ou affiché(e) sur le Service par des tiers (y compris tout autre utilisateur du Service) ; et, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les Parties de tms déclinent expressément toute responsabilité à l’égard de toute personne ou entité pour toute perte, tout dommage (réel, consécutif, punitif ou autre), toute blessure, toute réclamation, toute responsabilité ou toute autre cause de quelque nature que ce soit, découlant ou résultant de tout contenu obtenu par le biais du Service. Veuillez noter qu’il vous incombe d’évaluer l’exactitude et la fiabilité de tout(e) avis, conseil, information ou déclaration disponible sur le Service. Il est possible que le Service comporte des inexactitudes ou des erreurs. En outre, il est possible que des tiers apportent des modifications non autorisées au Service.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des Parties de tms n’est responsable de quelque dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, économique, exemplaire ou autre que ce soit, soit en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement : (a) au Service (y compris le Service et toute information, tout produit, tout service, tout téléchargement, ainsi que le matériel et les autres contenus présents sur et/ou obtenus par le biais du Service) ; (b) à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser le Service ou à ses performances ; (c) à toute action dans le cadre d’une enquête menée par les Parties de tms ou les autorités chargées de l’application de la loi concernant votre utilisation du Service ; (d) à toute action entreprise en lien avec le droit d’auteur ou d’autres titulaires de droits de propriété intellectuelle ; (e) à des erreurs ou des omissions au niveau du fonctionnement technique du Service ; ou (f) à tout dommage résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme des dommages à l’appareil, au matériel, aux logiciels ou à tout autre équipement ou technologie de l’utilisateur, y compris, sans s’y limiter : des dommages causés par une violation de la sécurité ou par un virus, un bug, une falsification, une fraude, une erreur, une omission, une interruption, un défaut, un délai de fonctionnement ou de transmission, une panne informatique ou de réseau ou tout autre dysfonctionnement technique ou d’une autre nature, même si un tel dommage est prévisible ou même si les Parties de tms ont été informées de la possibilité de tels dommages.
En cas d’insatisfaction vis-à-vis d’une partie quelconque du Service, votre seul recours sera de cesser d’utiliser le Service ; le plafond de responsabilité global maximum, unique et exclusif opposable aux Parties de tms pour l’ensemble des dommages, pertes et causes d’action (soit dans le cadre d’un contrat, d’un acte délictuel [y compris la négligence] ou autre) sera le plus élevé des montants suivants : dix dollars américains (10 USD) ou le montant total que vous avez payé, le cas échéant, pour l’accès au Service. La limitation préalable des dommages et intérêts ne vise pas à limiter l’obligation des Parties de tms de payer les coûts ou les honoraires de la partie gagnante si ceux-ci sont remboursables en vertu de la loi applicable.
Vous acceptez que si vous subissez des dommages, des pertes ou des blessures découlant d’un acte ou d’une omission dans le chef de tms, ces dommages éventuels ne sont pas de nature irréparable ou suffisante pour vous donner droit à une injonction empêchant toute exploitation du Service ou de tout(e) autre site web, propriété, produit, service ou autre Matériel de tms ; de même, vous n’aurez pas le droit de faire interdire ou restreindre le développement, la production, la distribution, la publicité, la présentation publique ou l’exploitation du Service ou de tout(e) autre site web, propriété, produit, service ou autre Matériel détenu ou contrôlé par les Parties de tms.
En accédant au Service, vous reconnaissez que vous renoncez potentiellement à des droits relatifs à des réclamations actuellement inconnues ou insoupçonnées et que, conformément à cette renonciation, vous reconnaissez avoir lu, compris et renoncer expressément par les présentes aux avantages de l’article 1542 du Code civil de Californie, ainsi que de toute loi similaire de tout État ou territoire, qui stipule : « une renonciation générale ne couvre pas les réclamations dont le créditeur n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, si elles avaient été portées à sa connaissance, auraient eu des conséquences importantes sur son accord final avec le débiteur ».
10. Droit applicable et litiges
Toutes les questions relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions seront régies par le droit de l’État de l’Illinois, sans tenir compte des principes éventuels en matière de conflit de lois. Les parties porteront et mèneront toute poursuite ou procédure découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci exclusivement devant les tribunaux d’état du comté de Cook, en Illinois, ou du tribunal de district des États-Unis pour le District Nord de l’Illinois, division de l’Est ; elles reconnaissent librement l’exclusivité de la compétence et du ressort de ces tribunaux et renoncent à tout droit d’invoquer le caractère inadapté, inapproprié ou incommode de ces tribunaux ou de leur lieu d’établissement ainsi qu’à tout droit de transférer ou de porter toute poursuite ou toute procédure devant un autre tribunal et d’assister, de participer ou de consentir à un tel transfert. Pour toute poursuite ou procédure ayant un rapport quelconque avec les présentes Conditions, les parties renoncent expressément à leur droit à un procès devant jury et conviennent que de telles poursuites ou procédures seront menées devant un juge et non devant jury.
11. Résiliation
tms se réserve le droit, sans préavis ni obligation dans son chef et à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier les présentes Conditions et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci, et de bloquer ou d’empêcher l’accès au Service et son utilisation future pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation dans votre chef des présentes Conditions ou toute autre conduite que tms juge inappropriée. tms se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de modifier ou d’interrompre le Service, à titre temporaire ou définitif, avec ou sans préavis. Vous convenez expressément qu’aucune Partie de tms sera responsable envers vous ou envers un tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption du Service. Suite à la résiliation de votre accès au Service ou à la demande de tms, vous devez détruire tout le Matériel et toute la documentation y afférente, ce qui inclut la suppression immédiate de tout lien vers le Service. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent demeurer applicables après la résiliation des présentes Conditions, survivront à ladite résiliation.
Vous convenez et acceptez que tms juge de votre conformité ou non aux présentes Conditions à sa seule discrétion. Toute violation des présentes Conditions peut être signalée aux autorités chargées de l’application de la loi.
12. Divers
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou accordées en sous-licence dans votre chef, sauf moyennant le consentement écrit préalable d’un employé de tms dûment habilité. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir ses droits en cas de violation ou de manquement aux présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation à faire valoir ses droits en cas de violation ou de manquement précédent ou ultérieur. Tout en-tête, toute légende et tout sous-titre de paragraphe contenu dans les présentes Conditions y figure uniquement aux fins d’en faciliter la lecture, et ne constitue en aucun cas une définition ou une explication du paragraphe ou de la disposition en question. Vous convenez que les présentes Conditions ne peuvent pas être interprétées de manière défavorable à tms du seul fait de leur préparation.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de modifier ou de compléter les présentes Conditions. Le cas échéant, nous vous informerons des changements importants en publiant les Conditions modifiées sur notre Service (les « Conditions mises à jour »). Nous pouvons également vous en informer autrement à notre discrétion, par exemple par le biais des coordonnées que vous avez fournies. En continuant à utiliser le Service après la publication des Conditions mises à jour (ou en effectuant toute autre activité que nous pouvons raisonnablement préciser), vous marquez votre accord avec les Conditions mises à jour. Par conséquent, il vous incombe de prendre connaissance des présentes Conditions avant d’utiliser le Service. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur à la date de leur publication, ou à toute date ultérieure spécifiée dans les Conditions mises à jour, et s’appliqueront à votre utilisation du Service à partir de cette date.
14. Nous contacter
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : hello@tmsw.com.